La Commission européenne a rendu son avis sur le projet de plan budgétaire (Draft Budgetary Plan) de la Belgique pour l'année 2017. Sur la base de son analyse, elle considère que le projet de budget 2017 présente « un risque de non-conformité » aux dispositions du Pacte de stabilité et de croissance.

La Ministre du Budget, Sophie WILMES, communique :

« Le risque de non-conformité’ identifié par les services de la Commission est dû essentiellement aux résultats de l’année 2016. Celle-ci, on le sait, fut marquée par des événements tragiques et exceptionnels qui ont affecté notre économie et nécessité d’engager des moyens supplémentaires significatifs pour faire face à cette situation. Ces éléments, combinés à l’évolution des recettes fiscales, ont pesé en 2016 sur la dynamique de l’évolution de nos finances publiques, déjà affectées par les conséquences budgétaires de la crise migratoire qui touche l’ensemble de l’Europe.»

« La situation de la dette constitue également un facteur de préoccupation pour la Commission. Nous en sommes conscients mais, comme le rappelait la Commission européenne dans son analyse au mois de mai, l’amélioration requise pour respecter les critères européens n’était pour 2016 ni faisable, ni désirable. »

« Concernant l’année 2017, la vision de la Commission européenne est plus favorable. En effet, elle considère que l’amélioration du solde structurel en 2017 est conforme aux règles du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance et ce malgré un contexte macroéconomique incertain. La Commission a une nouvelle fois souligné que les mesures structurelles mises en place par le gouvernement s’inscrivent dans le sens des recommandations de la Commission européenne. Citons par exemple la loi sur la flexibilité du temps de travail et la réforme de la loi de 1996 sur la compétitivité Je ne peux que me réjouir de cette analyse. »


« Après une année 2016 difficile marquée par la crise migratoire et les attentats, l’année 2017 s’inscrit dans les engagements pris par le gouvernement belge en vue d’assainir les finances publiques. »

« L’assainissement budgétaire est indispensable pour assurer l’avenir des générations futures et le maintien d’une sécurité sociale de qualité. Mais il ne peut pas occulter l’objectif fondamental de ce gouvernement, qui est la relance de notre économie. Pour 2016, compte tenu du caractère exceptionnel de cet exercice, nous avons fait le choix, lors des travaux budgétaires d’octobre, de ne pas prendre de mesures supplémentaires qui auraient risqué de peser sur la relance de l’économie et l’amélioration du pouvoir d’achat. L’essentiel de nos décisions a porté sur l’année 2017, avec l’objectif de respecter les règles européennes au-delà des exigences requises. Ce choix a été assumé par le gouvernement et, en tant que Ministre du Budget, je le soutiens pleinement. »

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