Reéaction de la ministre du Budget Sophie Wilmès. 

La Section « Besoin de financement des pouvoirs publics » du Conseil supérieur des Finances (CSF) a remis au gouvernement son avis sur la trajectoire budgétaire en préparation du Programme de stabilité 2017-2020. Cet avis repose sur les Perspectives économiques 2017- 2022 du Bureau Fédéral du Plan. L’avis de la section sert de base au gouvernement fédéral et aux gouvernements des entités fédérées pour la préparation du Programme de stabilité qui reprendra les objectifs budgétaires annuels pour l’ensemble des pouvoirs publics belges pour la période 2017-2020.

La Ministre du Budget, Sophie Wilmès prend acte de l’avis de la section qui propose deux trajectoires (l’une visant l’équilibre structurel en 2018, l’autre en 2019) mais constate une différence de lecture des efforts qu’il reste à fournir cette année. En effet, dans les deux trajectoires, le CSF considère que l’effort encore à réaliser en 2017 pour atteindre une amélioration du solde structurel de 1,2% pour 2016 et 2017 au niveau de l’ensemble de la Belgique est de 0,4% (0,35% pour l’entité I) alors que le SPF Bosa l’a estimé à 0% pour l’entité I.


Sophie Wilmès « Cette différence de lecture concernant l’effort éventuel encore à réaliser en 2017 s’explique par le fait que la section « Besoins de financement des pouvoirs publics » se base sur les projections à moyen terme du Bureau du Plan qui ne tiennent pas compte de l’ensemble des rendements des mesures prises en 2017, ni de l’application de la clause de flexibilité pour les dépenses exceptionnelles de sécurité et d’asile. En outre, le Bureau du Plan n’a pas les mêmes chiffres de solde structurel pour 2015 et 2017, ce qui amène à une autre lecture des efforts déjà consentis durant cette période. »


« Au-delà de ces différences d’approche, cet avis nous confirme que l’objectif d’équilibre reste ambitieux et que, comme nous l’avions déjà annoncé, des efforts supplémentaires doivent encore être fournis dans les prochaines années pour y parvenir. »


Des groupes de travail techniques doivent se réunir dès la semaine prochaine. Ensuite, le gouvernement fédéral et les gouvernements des entités fédérées entameront les discussions relatives à la trajectoire du programme de stabilité et à sa répartition entre l’entité I, l’entité II (Communautés et régions) ainsi qu’au sein de l’entité II. Un Comité de Concertation consacré à ce dossier se tiendra dans le courant du mois d’avril. Le Programme de stabilité doit être déposé auprès de la Commission européenne au plus tard le 30 avril 2017.

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