Sur présentation de la Ministre du Budget Sophie WILMES, le Conseil des ministres du vendredi 15 juillet a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral.

« Ce projet de loi peut sembler uniquement technique. Cependant je pense qu’il est très important car il permet d’harmoniser les budgets et comptes de l’ensemble des organismes consolidés et ainsi de donner une image fidèle de la réalité de l’ensemble du budget de l’Etat fédéral. » Sophie Wilmès

Suite au passage du Système européen de comptes (SEC) 1995 au SEC 2010, le nombre d’institutions à consolider par l’Etat est passé à quelque 130 institutions dont le statut juridique, les activités et la réglementation recouvrent des formes différentes.
Ces institutions entrent désormais dans le périmètre de la loi du 22 mai 2003. Toutefois, la diversité de ces institutions (en termes de statut juridique, d’activités et de réglementation)  ne permet pas d’appliquer la loi de manière uniforme à l’ensemble du périmètre.
Le projet de loi vise à déterminer les modalités les plus adéquates :
  • Pour la mise en œuvre progressive de la loi auprès de tous les services qui font désormais partie du champ d’application ;
  • Pour le respect de l’obligation de soumettre pour certification à la Cour des comptes, à partir des comptes de l’année 2020, le compte consolidé de l’Etat fédéral.
Pour les services administratifs à comptabilité autonome, les organismes administratifs publics et les entreprises d’Etat, la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Pour les autres entités, « assimilées » à un organisme public à gestion autonome, la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Toutefois, afin de tester l’approche et les outils que le SPF Budget et Contrôle de la Gestion mettra à disposition des services, 8 organismes pilotes  ont été désignés  pour appliquer la loi dès le 1er janvier 2017 .
Le projet de loi prévoit que les comptes annuels consolidés de l’Etat fédéral seront établis par le Ministre du Budget. Ils comprendront le bilan, le compte de résultats, le compte de récapitulation des opérations budgétaires et l’annexe.
Le Conseil des ministres a également donné son accord de principe pour intégrer les institutions de la Sécurité sociale dans le champ d’application de la loi du 22 mai 2003.
(1) Agence fédérale d’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) ; Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) ; Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (Afsca) ; Agence fédérale de la Dette ; Bureau fédéral du Plan ; Régie des Bâtiments ; Autorité Nationale de Sécurité (ANS) ; Monnaie Royale de Belgique. 
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