Intervention dans le cadre du Hearing du Ministre du Budget et de la Loterie nationale

Monsieur le Ministre, vous êtes le premier à vous lancer dans ce nouvel exercice imposé aux ministres d’un nouvel exécutif.
Je tenais donc à vous féliciter pour la clarté dont vous avez fait preuve dans la présentation de votre stratégie politique ainsi que pour les données chiffrées précises que vous avez pu apporter dans votre exposé.

En effet, c’est bien la première fois, chers collègues, qu’un Gouvernement et en particulier son Ministre du budget, se plie à ce genre d’exercice. La concrétisation d’un réel assainissement budgétaire sur une période déterminée et dans un contexte économique qui ne nous est pas favorable s’avère difficile. L’objectif pour le niveau fédéral est clair : parvenir à l’équilibre structurel d’ici 2018 alors que notre solde structurel tourne autour des 2,3% du PIB.

Pour éliminer le déficit de 2,3%, le Gouvernement a fait de choix de prendre les mesures qui s’imposaient depuis longtemps. Ces efforts représentent au total 3,4 Milliards pour 2015 pour atteindre près de 11 milliards en 2018. Nous sommes loin des mesures antisociales annoncées par certains, ceux-là même qui ont contribué à l’économie de 23 milliards en peine 2 ans et demi.

Ces efforts seront au contraire consentis au 3/4 (70%) au niveau des dépenses de l’Etat et seulement 1/4 (30%) proviendra de nouvelles recettes.

Au-delà des assainissements budgétaires nécessaires, il est fondamental d’améliorer la compétitivité de nos entreprises, à la base d’un essor économique dont notre pays à grand besoin. Nous nous en donnons enfin les moyens !

Par ailleurs, le Gouvernement a choisi de mettre le secteur bancaire, les intercommunales et les capitaux à contribution. Il a aussi choisi une augmentation des accises sur l’alcool, le tabac ou encore le diesel.

Le gouvernement n’a PAS fait le choix de pénaliser les citoyens et surtout PAS par une augmentation généralisée de la TVA comme le souhaitaient certains partis de gauche.

Au total, les recettes escomptées s’élèvent à 1,2 milliards d’euros pour 2015 pour atteindre 3,1 milliards et ce, sans compter les effets retour des mesures prises.

En ce qui concerne la sécurité sociale, la norme de croissance des soins de santé sera limitée à 1,5% maximum. Cette modification du système d’indexation impliquera une économie de 800 millions d’euros dès 2015 auxquels viendront s’ajouter 580 millions d’économies réalisées dans différentes branches (allocation de chômage, prolongation de la période de salaire garanti, retraite anticipée). En 2018, ces économies atteindront 5.3 milliards d’euros.

Je suis certaine, Monsieur le Ministre, que votre travail ira au-delà de l’application des mesures en veillant constamment au bon suivi de celles-ci et en tenant compte de l’évolution des besoins avec le concours du comité de monitoring, de l’ensemble des services publics fédéraux mais aussi des entités fédérées.

Par rapport à ces dernières, je constate que certaines se sont engagées à atteindre l’équilibre dès l’année prochaine. Et c’est de bon augure. D’autres, en revanche, ne parviennent pas encore à prendre les mesures structurelles qui s’imposent et ont décidé de prendre plus de temps d’y parvenir.

Comme vous l’avez expliqué, Monsieur le Ministre, si chaque niveau de pouvoir respecte ses engagements, notre pays parviendra à atteindre les objectifs qu’il s’est fixé vis-à-vis de l’Europe mais surtout à assainir nos finances publiques et à réduire notre niveau d’endettement. Il en va de la responsabilité de chacun. Nous comptons bien entendu sur une collaboration participative et proactive de chaque niveau de pouvoir pour y parvenir tel que cela a été décidé dans l’accord de coopération du 13 décembre 2013.

Pour conclure, toutes ces mesures prises ensemble devront amener notre niveau d’endettement de 105,6% que nous connaissons aujourd’hui, à 97,1% en 2018 soit une diminution de 8,5. Et nous y parviendrons non pas par des mesures one-shot mais bien par de réelles mesures structurelles.Il me reste toutefois quelques questions Monsieur le Ministre auxquelles je souhaiterais que vous puissiez apporter des éclaircissements :

  1.  Vous avez parlé, dans le cadre des dépenses primaires, des économies imposées à l’ensemble des départements. Qu’en est-il des crédits des cellules stratégiques ? Celles-ci seront-elles épargnées ? 
  2. Ne peut-t-on pas éviter à l’avenir que la participation ou l’augmentation de budget à des organisations internationales ne soient décidées par des représentants belges certes experts dans leurs matières mais peu au fait des contraintes budgétaires de notre pays ? 
  3. Comment peut-on faire, quand on considère, notamment, le nombre des OIP qui figure dans la consolidation des finances de l’Etat fédéral, pour que toutes ces structures aient une gestion de trésorerie mieux coordonnée et centralisée ? 
  4. Il est question d’économies dans tous les départements ministériels mais, qu’en est-il du revenu minimum d’insertion et de la loi de 1965 ?

Juste un petit mot concernant la Loterie nationale dont vous avez également la charge, Monsieur le Ministre. Je constate que vous continuerez à veiller sur le rôle sociétal et la mission de service public que doit remplir cette institution tel que définit dans son contrat de gestion. Et c’est évidemment indispensable.

La Loterie nationale se veut une institution responsable et à ce titre devra constamment veiller à proposer une offre intéressante et qui s’adapte aux évolutions technologiques tout en limitant le risque d’assuétude notamment par rapport à un public plus fragilisé ou encore en poursuivant son combat pour l’interdiction de vente aux mineurs bien que l’on constate une amélioration positive. Finalement, la Loterie nationale devra continuer à soutenir des projets qu’ils soient sociaux, sportifs ou culturels.

Voilà dans les grandes lignes les objectifs que vous vous êtes fixés par rapport à cette institution et qui se retrouveront comme vous l’avez dit dans le futur contrat de gestion prévu dans quelques mois.

Par rapport au contrat de gestion, Monsieur le Ministre, je souhaiterais savoir si nous serons associés à la confection de celui-ci ?

Je remercie Monsieur le Ministre pour ses réponses.