Lors du Conseil des ministres de ce vendredi 6 mars, le gouvernement fédéral a approuvé dix mesures de soutien aux entreprises et indépendants qui sont touchés par les conséquences du Covid-19.
Ces mesures visent en substance, d’une part, à permettre aux entreprises impactées de mettre leurs salariés en chômage temporaire afin de préserver l’emploi et, d’autre part, à prévoir des modalités d’étalement, de report, de dispense de paiement de cotisations sociales, précomptes, impôts de nature sociale et fiscale, pour les entreprises et les indépendants.
- Chômage temporaire pour force majeure
Le chômage temporaire pour force majeure sera prolongé de trois mois, jusqu’au 30 juin 2020. Le chômage temporaire pour force majeure pourra également être invoqué dans l’attente de la reconnaissance du statut d’ « entreprise en difficulté ». Les entreprises ont besoin de cette reconnaissance pour pouvoir enclencher le chômage temporaire pour raisons économiques pour leurs travailleurs. La reconnaissance du chômage temporaire pour force majeure intervient dans un délai de trois à quatre jours. Pour plus d’informations, cliquez ici.
- Chômage temporaire pour raisons économiques
Les allocations de chômage temporaire – tant pour raisons économiques que pour force majeure – seront majorées et passeront de 65 à 70 % pour une période de trois mois. L’objectif de la mesure est de limiter la perte de revenus subie par les travailleurs touchés.
- Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales
S’agissant du paiement des cotisations de sécurité sociale dues pour les premier et deuxième trimestres 2020, la problématique du Covid-19 sera acceptée comme élément permettant le recours aux délais de paiements amiables. Pour plus d’informations, cliquez ici.
- Plan de paiement sur la TVA
Il sera possible de répartir les versements relatifs à la TVA et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles. Et ce, à condition que le créancier démontre que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19. Pour plus d’informations, cliquez ici.
- Plan de paiement pour le précompte professionnel
Il sera également possible de répartir les versements relatifs au précompte professionnel et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles, sous les mêmes conditions. Pour plus d’informations, cliquez ici.
- Plan de paiement pour l’impôt des personnes physiques / l’impôt des sociétés
Dans la mesure où il est démontré que le contribuable a des difficultés de paiement liées au COVID 19, il est possible de demander un report des paiements pour l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés. Pour plus d’informations, cliquez ici.
- Réduction des paiements anticipés des indépendants
Si un indépendant estime, en cours d’année, que ses revenus sont inférieurs à ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation, il peut demander de payer des cotisations réduites. Pour plus d’informations, cliquez ici.
- Report ou dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants
Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report d’un an sans intérêt de retard ainsi que la dispense de paiement des cotisations sociales seront autorisées. Encore une fois, pour ce faire, il y a lieu de démontrer que les difficultés sont en lien avec le Covid-19. Pour plus d’informations, cliquez ici.
- Obtention d’un revenu de remplacement en faveur des indépendants (droit passerelle)
Sous la même condition, un indépendant qui exerce son activité à titre principal pourra bénéficier du droit passerelle au motif de cessation forcée d’activité, dès que cette cessation dure plus d’une semaine. Le montant de l’aide financière s’élève à 1.266,37 euros par mois en cas de non-charge de famille et 1.582,46 euros par mois en cas de charge de famille. Pour plus d’informations, cliquez ici.
- Flexibilité dans l’exécution des marchés publics fédéraux
Pour tous les marchés publics fédéraux, et pour autant qu’il soit démontré que le retard ou le défaut d’exécution trouve son origine dans le Covid-19, l’État fédéral n’appliquera pas de pénalités ou de sanctions à l’encontre des prestataires, entreprises et indépendants.
