Intervention en Commission sur le programme de stabilité 2016-2019

Je vais maintenant vous détailler le contenu du programme de stabilité 2016-2019.

Ce programme repose tout d’abord sur un cadre macroéconomique (point 2 du programme) qui fixe l’évolution à politique inchangée des grands agrégats macroéconomiques que sont le PIB, l’inflation, le taux de chômage, l’emploi, les coûts, le déficit, la dette, etc. Ce cadre a été élaboré en mars par le Bureau fédéral du Plan dans le cadre de la préfiguration des perspectives économiques de moyen terme 2016-2021.

AVIS CSF

C’est sur la base de ce scénario macroéconomique établi à politique inchangée, c’est-à-dire ne tenant pas compte des décisions prises en avril par le gouvernement fédéral et d’éventuelles nouvelles mesures qui pourraient être prises ultérieurement, que la Section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances a rendu le 12 avril 2016 son avis relatif à la préparation du programme de stabilité 2016-2019.

• La trajectoire prévue dans le premier scénario de l’avis du CSF et sa ventilation entre l’entité I et l’entité II a donc été retenue moyennant quelques adaptations techniques comme :
• la prise en compte des statistiques les plus récentes concernant les finances publiques pour l’année 2015 suite à la publication, le 20 avril par l’ICN, de l’estimation des comptes annuels pour les finances publiques pour 2015 ;
• la prise en compte de l’estimation la plus récente réalisée par le secrétariat du CSF concernant la correction liée au facteur d’autonomie ;
• la prise en compte pour l’entité I, des résultats du contrôle budgétaire ;
• une adaptation des corrections pour les facteurs one-off afin de tenir compte d’une série de corrections ponctuelles qui étaient reprises dans le rapport du Comité de monitoring du 8 mars, tout en adaptant également les corrections afin de tenir compte des décisions du contrôle budgétaire ;

Moyennant ces adaptations de nature technique, la trajectoire finale a été élaborée, comme le prévoit l’avis du CSF, sur

• la base du principe général de l’amélioration du solde structurel qui respecte le critère d’amélioration prévu dans les règlements européens,
• sur des objectifs définis en termes de solde structurel en vue d’atteindre l’équilibre structurel dès 2018 comme le préconise le CSF.

Sur la base de ces éléments, la trajectoire retenue augure que le solde structurel pour la Belgique estimé à -2,3% du PIB en 2015 sera ramené à -1,7% en 2016, -0,8% en 2017 pour ensuite parvenir à un équilibre structurel en 2018. Il est ensuite prévu de maintenir cet équilibre en 2019.

Pour conclure, je voudrais signaler :

• que les améliorations prévues dans ce programme de stabilité sont supérieures à celles requises dans le volet préventif du Pacte de Stabilité et de Croissance pour les pays qui n’ont pas encore atteint leur MTO et qui ont une dette supérieure à 60%, à savoir une amélioration du solde structurel supérieure à 0,5% du PIB par an;
• que cette trajectoire permet de rencontrer le critère de la dette dans son approche prospective dès 2017, c’est-à-dire que la différence entre le taux d’endettement et la valeur de référence de 60% se réduirait dès 2017 d’un vingtième en moyenne par an . Ainsi, le taux d’endettement passerait de 106,2% en 2016 à 104,7% en 2017, 102,2% en 2018 et 99,6% en 2019 ;
• que la trajectoire proposée permettra d’atteindre dès 2018 l’objectif à moyen terme de la Belgique (ou MTO) dans la mesure où son niveau a été révisé à la baisse suite à la prise en compte de l’impact des réformes structurelles prises par ce gouvernement, en particulier la réforme des pensions. Désormais, le niveau du MTO qui est compatible avec le critère de la dette est fixé à 0% contre 0,75% précédemment ;
• que la trajectoire est cohérente et en phase avec celle proposée dans le programme de stabilité de l’an dernier. Elle prévoit en effet d’atteindre comme l’an dernier l’équilibre structurel en 2018 ;
• que la trajectoire est indicative. Les Entités I et II n’étant pas subordonnées l’une à l’autre, c’est en toute indépendance que l’objectif commun est déterminé et doit donc être réalisé.