Tout d’abord, je voudrais vous dire, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que le MR se réjouit de l’accord intervenu au sein du gouvernement dans le cadre de ce contrôle budgétaire.

Ce budget ajusté tient compte de la nécessité d’agir davantage en faveur de l’emploi, de la justice, de la sécurité et contre la fraude, tout en tenant compte du contexte économique actuel. Les modifications budgétaires respectent de plus les engagements pris lors de l’exercice budgétaire précédent et répondent aux remarques de la Cour des comptes exprimées lors du budget initial 2015.

Vous l’avez entendu à la lecture du rapport et je voudrais encore le souligner: durant l’élaboration de ce budget ajusté, le gouvernement a fait montre de sa cohérence et de sa force de travail. C’est la preuve s’il en est que le gouvernement travaille en équipe et obtient des résultats. Je voudrais aussi souligner particulièrement le travail de préparation, de formulation et de synthèse du ministre du Budget, Hervé Jamar.

Comme le prévoient les procédures, la Cour des comptes a effectivement émis certaines observations au sujet de ce budget ajusté, comme elle l’a d’ailleurs fait pour l’initial.

Dans son rapport, la Cour des comptes confirme le caractère prudent et sérieux de l’ajustement budgétaire préparé par le gouvernement. Elle souligne également la manière dont le gouvernement a répondu aux remarques qu’elle avait formulées sur l’initial 2015. Là où la Cour des comptes avait pointé les insuffisances de crédits, le gouvernement a apporté une solution dans le cadre de cet ajustement budgétaire. Je vous rappelle par ailleurs que le ministre du Budget nous a confirmé, durant les travaux en commission, que s’agissant des crédits qui n’ont pas été augmentés lors de cet ajustement budgétaire, des solutions pouvaient être trouvées en interne.

Monsieur Laaouej, gentiment, vous demandez à ce gouvernement de la modestie. Permettez-moi de demander à d’autres de l’honnêteté intellectuelle au sujet des avis qui ont été émis par la Cour des comptes. Comme je le disais, la Cour des comptes fait un exercice à chaque présentation de budget. Que doit-elle faire? Elle doit émettre un avis objectif vérifiable sur la validité des chiffres avancés, comme elle le fait toujours. Elle a donc émis une série de remarques sur les chiffres relatifs à certaines mesures nouvelles, arguant, il est vrai, qu’il était difficile pour elle de se prononcer sur ces dernières, vu la difficulté d’appréhender a priori tous les éléments opérationnels de ces nouvelles mesures. Rien d’anormal à cela avec tout le respect que l’on doit à la Cour des comptes. Elle constate par ailleurs que l’ensemble de ces chiffres est étayé par des calculs détaillés du SPF Finances.

Nous avons déjà beaucoup discuté de la provision de 750 millions d’euros. Je voudrais y revenir car c’est important. Je voudrais effectivement rappeler, je l’ai déjà dit dans mes interventions mais je voudrais encore le rappeler ici plus formellement, l’appel à l’apaisement du ministre Jamar qui a indiqué, plusieurs fois en commission, sa volonté d’un dialogue serein entre les entités. Il a dit aussi que, dans ce dossier, il y avait ni gagnant ni perdant et qu’il s’agissait bien de moyens destinés à l’ensemble de la population, sans distinction. Je voudrais aussi rappeler, on l’a déjà dit, qu’il s’agit de l’application pure et simple de la loi spéciale de financement votée sous le précédent gouvernement et qu’en attendant l’accord – c’est important -, les avances versées aux Régions ne tiennent pas compte de cette diminution.

En tout état de cause, la différence entre le calcul effectué par la Cour des comptes et celui du gouvernement n’est que de 1 %. Il faut ajouter que le gouvernement a fait preuve dans ce dossier de toute la prudence nécessaire en n’imputant qu’une partie de cette somme sur son budget, prudence saluée d’ailleurs par la Cour des comptes.

Je m’en voudrais de ne pas évoquer la fameuse provision interdépartementale, qui a fait l’objet de tant de discussions lors de la préparation du budget initial. On nous a expliqué qu’elle était mal faite, sous-évaluée, etc. Je profite de cette occasion pour vous dire qu’à l’époque, elle était évaluée à 296 millions. Aujourd’hui, après le contrôle budgétaire, cette même enveloppe est évaluée à 151 millions. Et, à ce stade, uniquement 16 % de cette enveloppe ont été affectés, preuve de la justesse des estimations du ministre du Budget.

Parlons du contenu. Cet ajustement reste sur les rails et notre gouvernement garde le cap. Il respecte ses engagements européens, assure la crédibilité de notre pays et poursuit ses efforts d’assainissement tout en donnant de l’air à des secteurs qui en ont besoin. Ainsi l’accord budgétaire contient diverses mesures en faveur des PME, de l’horeca, de l’emploi pour les jeunes, de la sécurité, de la justice et d’un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Mes estimés collègues interviendront plus avant sur le plan de la justice, sur la sécurité, ainsi que sur les mesures liées à l’emploi. En ce qui me concerne, je voudrais simplement faire un arrêt sur image sur des mesures qui nous semblent fondamentales au MR. Ce sont les mesures start-up, qui visent à aider les jeunes entreprises à prendre leur envol.

Trois mesures sont importantes dans ce cadre:
– le tax shelter, qui prévoit une réduction d’impôts à celui qui acquiert de nouvelles actions d’une entreprise qui débute;
– une exonération de prêt, toujours pour les entreprises qui débutent, afférant à la première tranche de 15 000 euros via le crowdfunding, soutenant ainsi ce type de financement;
– la dispense partielle du précompte professionnel, également pour les entreprises qui débutent.

Le MR soutient pleinement ces nouvelles politiques phares en faveur des PME et qui oeuvrent à la relance de l’économie de notre pays. J’ai rappelé en commission qu’une étude de la Commission européenne souligne que les PME sont à l’origine de 85 % des emplois nouvellement créés dans l’Union. En Belgique, en 2013, les PME représentaient 99 % des entreprises, 68,9 % des emplois privés et 61,6 % de la valeur ajoutée. L’importance des mesures prises par le gouvernement a été confirmée, il y a quelques semaines, par le Bureau fédéral du Plan dans son rapport Perspectives économiques 2015-2020. Qu’apprend-on dans ce rapport? Il y a d’abord de bonnes nouvelles pour la santé économique de notre pays, de ses entreprises et de ses habitants démontrant encore la pertinence et l’intérêt des mesures et de la direction prises par le gouvernement fédéral.

Plusieurs éléments positifs ressortent de ce rapport: la reprise de la croissance qui, bien que modérée, va de pair avec une progression soutenue de l’emploi et une diminution du chômage, à son plus bas niveau depuis 1991.

En ce qui concerne la justice, notre gouvernement s’est employé à trouver une solution pour les arriérés de factures. Il est évident que cet effort doit aller de pair avec la mise en œuvre d’une procédure pour permettre de payer en temps et en heure des factures qui arrivent encore. De plus, il y a un déblocage de 37 millions en personnel supplémentaire pour faire face à la charge de travail actuelle.

Lors de ce contrôle budgétaire, il a également été accordé une très grande attention à la sécurité de l’ensemble de nos concitoyens. Une nouvelle provision interdépartementale de 200 millions est ainsi prévue pour couvrir les dépenses non structurelles exclusivement liées à la sécurité ainsi que des crédits en personnel supplémentaires.

Ahmed Laaouej (PS)

Madame Wilmès, quand on parle de sécurité, et il est bien entendu très important d’y consacrer tous les moyens nécessaires, on parle aussi de lutte contre la criminalité financière. Par conséquent, je souhaiterais savoir ce que vous et votre groupe, le MR, pensez de ce projet de désintégration de l’OCDEFO en vue de le décentraliser dans les différents arrondissements. J’aimerais obtenir quelques éclaircissements à cet égard. Je ne suis pas hors sujet, étant donné qu’il s’agit de voir, à travers les moyens dégagés par les ministères de l’Intérieur et de la Justice, quelle est la volonté politique du gouvernement pour combattre la criminalité financière, qui est un segment de notre politique de sécurité.

Sophie Wilmès :

Vous n’êtes peut-être pas hors sujet, mais plutôt avant sujet. Aucune proposition n’a été présentée en ce domaine. Je vous suggère d’en rediscuter quand il y en aura une.

Un point important de la dynamique de ce gouvernement est de ne plus considérer les entrepreneurs a priori comme des fraudeurs, cela tout en s’attaquant activement à la fraude fiscale et sociale. J’entends déjà des remarques quand je vais dire que l’ISI sera bel et bien renforcée à très court terme avec l’arrivée de cent personnes, afin de pouvoir faire face à la charge de travail qu’exige cette lutte.

Par ailleurs, il convient de garder à l’esprit – comme cela a été dit à propos d’autres sujets – que la clef de voûte de cette politique est l’échange automatique des informations internationales. Vous constaterez comme moi que le gouvernement s’inscrit totalement dans cette dynamique.

Cet après-midi, nous avons longuement débattu des recettes fiscales. Le gouvernement prévoit un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale à hauteur de 100 millions d’euros; l’anticipation de l’impôt de transparence, à 50 millions pour 2015 pour monter à 120 millions à partir de l’année suivante; la mise en place de la taxe diamant.

Ces différentes mesures viennent de faire l’objet de nombreux débats. Pour moi, nous n’aurons pas fini d’en parler et d’échanger nos points de vue respectifs sur ce sujet.

Cela dit, le travail du gouvernement n’est pas encore terminé. C’est la raison pour laquelle mon groupe l’encourage à poursuivre ses efforts pour relancer notre économie, créer de l’emploi, pérennisant ainsi notre sécurité sociale tout en gardant le cap budgétaire à l’horizon 2018.

En matière budgétaire, comme dans toutes les politiques que le gouvernement met en place, il importe de garder le cap. Il en va de la crédibilité de notre pays. La confiance des investisseurs, créateurs d’emplois, petits ou grands, dans la stabilité de nos décisions est un facteur clef de la santé de notre économie. Le MR se réjouit du fait que, au travers du travail accompli, ce gouvernement fait sien ce principe de bon sens.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, vous l’aurez compris, notre groupe soutiendra ces projets d’ajustement budgétaire qui permettent de nouvelles initiatives importantes sans aucune charge supplémentaire pour les citoyens, tout en respectant l’équilibre budgétaire structurel en 2018.