Intervention de Sophie Wilmes sur le programme de stabilité et le programme national de réforme
Commissions conjointes des Finances, Affaires sociales et questions européennes

Monsieur Le Premier Ministre,
Messieurs les Ministres,

En guise d’introduction, je souhaite vous remercier chacun d’entre vous pour votre présence, pour prendre le temps d’expliquer aux parlementaires un élément majeur de la politique gouvernemental c’est a dire le programme de stabilité et le Programme de Nationale des Réformes.

Le Mouvement Réformateur appuie pleinement la démarche gouvernementale présentée par le Premier Ministre et les différents Ministres de son Gouvernement.

L’action du Gouvernement repose sur deux principes fondamentaux: d’une part, la transparence, l’exactitude la plus fine possible des chiffres budgétaires et, d’autre part, une coopération régulière et équilibrée avec les entités fédérées, qui, comme le veut la 6e réforme de l’Etat, disposent de leviers importants en matière de développement économique.

Monsieur le Premier Ministre,
Notre dette nationale est estimé en 2015 à 106,9 % du PIB, ce qui correspond à 11,5 milliards d’euros de charge annuel d’intérêt, un poids conséquent pour notre budget et pour la charge fiscale qui pèse sur chaque contribuable. Nous nous sommes engagés dans le cadre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), à réduire cette dette et par conséquent son impact en termes d’intérêts pour le budget de l’Etat.

Aux yeux du MR, cet objectif de réduction de dette nécessite des réformes structurelles ambitieuses, des réformes qui sont sur la table de différents gouvernements depuis 15 ans mais qui, faute de majorités politiques plus lucides et courageuses, des majorités contre-nature selon certaines, n’ont pu être mise en œuvre. Nous avons donc dû attendre cette majorité pour voir enfin se concrétiser les réformes nécessaires.

L’exemple de la réforme des pensions est tout à fait illustratif : à la suite de nombreux rapports laissés lettres mortes, il faut attendre ce Gouvernement et Daniel Bacquelaine pour élaborer et mettre en œuvre la réforme dont nous avions besoin.
Il est regrettable que des forces conservatrices, probablement de peur de perdre leur électorat, aient refusé de prendre véritablement leurs responsabilités, faisant perdre ainsi un nombre d’années considérables et pourtant précieuses à l’aboutissement des réformes, retardant ainsi la mise en œuvre de mesures essentielles à la pérennisation de notre système de sécurité sociale

Le courage est désormais au 16 : je m’en félicite !

Monsieur le Premier Ministre,
Ces réformes structurelles dont notre pays a besoin nous sont demandées par l’Union européenne. Je voudrais sur ce point être très clair : ne choisissons pas la facilité consistant à rejeter les efforts sur l’Europe. L’Europe ainsi vouée à toutes les ingratitudes. Ces réformes, notre pays doit se les approprier : elles sont d’ailleurs l’ossature du programme de gouvernement. Je citerai deux exemples emblématiques :

  • La réforme de la fiscalité
  • Et la réforme du marché de l’emploi,.

Cette trajectoire budgétaire est concrétisée par les réformes structurelles prévues. Ces réformes s’inscrivent dans une perspective budgétaire responsable et sérieuse qui prévoit un retour à l’équilibre structurel en 2018.

Celles-ci doivent être mises en œuvre avec les Entités fédérées, dont nous attendons un investissement maximal dans ce nouvel esprit, cet élan que vous portez, Monsieur le Premier Ministre.

Il n’est plus temps d’hésiter, d’ergoter, de s’opposer dans un petit jeu politicien dont nous ne pouvons plus assumer le prix.

Le Mouvement réformateur désire de l’engagement, de la responsabilité, de l’audace, et surtout, à partir d’une vision objective de la situation, que nos gouvernements, pour le bien-être de tous nos concitoyens, soient capables d’idées novatrices, de briser des tabous, de faire bouger les lignes, de rendre ce qui était impossible hier, possible aujourd’hui.

La situation de notre pays l’exige, tous les gouvernements, avec l’acquis des différentes réformes de l’Etat, doivent travailler ensemble dans un esprit de réformes. Je sais que c’est l’état d’esprit du Gouvernement fédéral : il faut que les autres exécutifs de ce pays l’adoptent également. Je souhaite d’ailleurs que les prémisses actuelles se concrétisent dans les semaines et mois qui viennent garantissant ainsi la sérénité dans les discussions entre état fédéral et entités fédérées.

En outre, et c’est un des traits récurrents de l’accord de Gouvernement, ces réformes doivent être mises en œuvre en concertation avec les partenaires sociaux : je sais, Monsieur le Premier Ministre, que vous et votre Gouvernement y êtes très attentif.

Au Mouvement réformateur, nous sommes conscients que les objectifs à atteindre en termes de déficit budgétaire, en termes d’emplois, de croissance, de financement de la sécurité social, sont ambitieux.

C’est pourquoi nous nous félicitons des mesures que le Gouvernement a déjà adoptées depuis sa prise de fonction, je pense à :

  • les mesures fiscales favorables à l’emploi
  • les premières mesures en matière de pension
  • des mesures visant à assurer une meilleure compétitivité à nos entreprises

C’est avec ce courage politique que nous pourrons assurer des politiques budgétaires solides à long terme.

Monsieur le Premier Ministre,
J’en viens aux recommandations préconisées par l’Union européenne. Parmi celles-ci, 4 d’entre elles me semblent être très importantes en vue d’assurer la crédibilité de la stratégie relative à la soutenabilité budgétaire :

1. La Commission européenne recommande d’améliorer l’équilibre et l’équité du système fiscal dans son ensemble et de préparer une réforme fiscale en profondeur permettant d’alléger la fiscalité du travail en la reportant sur des assiettes fiscales dont l’imposition est propice à la croissance.

Le gouvernement travaille à l’élaboration du fameux tax shift : réforme ambitieuse qui répondra à ces recommandations et qui sera présentée au parlement d’ici peu.

2. La Commission européenne recommande également à la Belgique de contenir les dépenses publiques futures liées au vieillissement de la population.
Là aussi, le Gouvernement prend ses responsabilités. La Belgique a annoncé une augmentation de l’âge de départ à la retraite, qui sera porté à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030. Rappelons que lorsque l’on a instauré la pension à 65 ans, il y a cent ans, l’espérance de vie était de 58 ans. Elle est aujourd’hui de 81 ans et elle sera de 86 ans en 2060. Cette réforme est donc indispensable. L’objectif de cette réforme fondamentale et nécessaire est bien de pérenniser notre système de sécurité sociale garantissant ainsi un système de pension durable et efficace pour chacun d’entre nous.

3. En outre, la CE préconise d’accroître la participation au marché du travail, notamment en diminuant les freins financiers à l’emploi, en renforçant l’accès au marché du travail pour les groupes désavantagés comme les jeunes et les personnes issues de l’immigration, en améliorant la mobilité professionnelle ainsi qu’en remédiant à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et à l’inadéquation des qualifications.

Monsieur le Vice-Premier Ministre, dans ce cadre, vous venez d’évoquer un certain nombre de mesures importantes tels que le relèvement de la déduction fiscale forfaitaire pour frais professionnels et l’élaboration des emplois tremplins ou le renforcement des contrôles visant les discriminations éventuelles à l’emploi.

4. Et quatrièmement, et c’est important, la Commission européenne préconise de restaurer la compétitivité en poursuivant la réforme du système de formation des salaires ?.
Le parlement a voté, il y a peu, un saut d’index unique et socialement corrigé qui permettra aux entreprises de renouer avec la compétitivité assurant ainsi pour partie la relance économique et la création de 30.000 emplois.

Ces principales recommandations sont pour la plupart inscrites dans l’accord de gouvernement et pour partie déjà réalisées par cette majorité en un peu plus de 6 mois démontrant ainsi sa volonté de déployer une stratégie de soutien à l’emploi et au pouvoir d’achat afin d’assurer le financement durable de notre solidarité.

Comme cela a été le cas jusqu’à présent, les mesures issues de l’accord de gouvernement doivent être entreprises avec détermination afin de maintenir le cap et d’atteindre l’objectif primordial de notre législature : la garantie du financement de la sécurité sociale par le biais de la stimulation de la croissance économique et l’assainissement budgétaire. Le Programme de Stabilité et le Programme National de Réforme que vous nous avez présenté aujourd’hui répondent à ces objectifs. Nous nous en félicitons.