Question orale de Sophie Wilmès au ministre des Finances sur « les remboursements d’impôts sur des numéros de compte bancaires erronés »

Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur l’exposé brillamment fait par M. Van Biesen. La presse se fait un large écho des difficultés rencontrées par l’administration pour effectuer correctement les remboursements d’impôt auxquels ont droit un très grand nombre de contribuables, dans le cas où ils avaient renseigné un nouveau numéro de compte. Il semblerait que les nouveaux numéros de compte communiqués n’aient pas été correctement enregistrés et traités par l’administration.

Monsieur le ministre, comment ce dysfonctionnement peut-il s’expliquer? Depuis combien de temps perdure-t-il? De quels programmes s’agit-il?

Combien de contribuables sont-ils concernés cette année et cela, le cas échéant, si cela porte sur plusieurs années, combien de contribuables par exercice d’imposition?

Quelles mesures ont-elles été mises en œuvre par votre administration pour remédier à cette situation et éviter qu’elle ne se reproduise à l’avenir?

Quels sont les problèmes techniques qui ont généré cette situation? Ces problèmes techniques peuvent-ils avoir des conséquences sur d’autres applications utilisées par vos services?

Des investissements ciblés doivent-ils être faits concernant l’informatique au SPF Finances?

Johan Van Overtveldt :

madame Wilmès, le problème qui vient d’être évoqué ne porte que sur une partie des enrôlements de l’exercice 2014. Il s’est produit lors des enrôlements en matière d’impôt des personnes physiques concernant l’exercice 2014 durant les mois de juillet à septembre.

Le retard est dû à un problème de synchronisation, car les numéros de compte bancaire peuvent être introduits dans plusieurs banques de données comme Tax-on-web, MyMinFin ou par l’entreprise des bureaux de recettes. Le problème a été résolu.

Afin d’apporter une solution structurelle à ce problème, l’administration analyse la possibilité d’un chargement de ces numéros de compte en banque dans une application unique et authentique. Cette procédure devrait, à terme, résoudre les difficultés actuellement rencontrées.

Dans le but d’identifier le nombre de contribuables concernés par la problématique évoquée, une comparaison des numéros de compte en banque chargés dans les différentes applications est en cours d’exécution par les équipes techniques du SPF Finances
L’administration versera les montants sur les numéros de comptes corrects aussi rapidement que possible, dans les délais légaux et, à quelques exceptions près, sans intérêts moratoires.

Sur le site du SPF Finances, il est demandé aux contribuables ayant communiqué une modification de leur numéro de compte de contrôler le numéro mentionné sur leur avertissement-extrait de rôle. En principe, les versements erronés ont été exclusivement effectués sur des comptes communiqués auparavant par les contribuables et supprimés entre-temps.

Réplique Sophie Wilmès :

Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos explications. Effectivement, les raisons du succès de Tax-on-web sont la praticabilité de l’application mais aussi la confiance des utilisateurs dans le système.

Vous avez pris les options et les mesures nécessaires au rétablissement du système, donc au rétablissement à terme de cette confiance qui, selon moi, doit être absolue dans un système qui traite de choses qui touchent profondément et directement les utilisateurs.